Contrats de partenariat

Cet amendement recueillera sans doute l'accord des plus réticents d'entre nous puisqu'il s'agit d'obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.

Par cohérence avec l'amendement précédent, cet amendement supprime les deux dernières phrases de l'alinéa 2, qui encadrent les cessions de baux.

Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.

Avis favorable, au nom du parallélisme des formes et de l'harmonisation, même si le sous-amendement n'a pas pu être examiné par la commission, qui avait émis un avis défavorable sur le texte initial.

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du code général des collectivités territoriales avec celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2 bis du présent projet de loi.

Monsieur Rogemont, je comprends bien ce que sous-tend votre question. Les éventuels conflits entre les personnes à l'origine d'innovations proches pourront être réglés par les tribunaux. En outre, ce début d'approche juridique devra être complété par des dispositions sans doute réglementaires et législatives. Cela dit, cette notion me paraît ...

Monsieur Rogemont, aucun maquis n'est infranchissable ! Nous ferons preuve d'innovation juridique, dont les tribunaux sont tout aussi capables que le législateur. Cela ne nous empêchera pas de prolonger la discussion lors de l'examen de la loi de finances. Je vous assure que ce n'est pas la lubie d'un Nimbus juridique. Il y a beaucoup de Franç...

C'est un amendement intéressant car « ultra ». Cependant, comme M. Muzeau risque de nous faire les gros yeux (Sourires), la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur le président, mon intervention portera sur trois amendements de même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse d'ailleurs erronée des dispositions fiscales du projet de loi. En effet, les exonérations ou imposi...

Avis défavorable. Il n'est pas de tradition de traiter un problème pénal dans ce type de texte. Surtout, nous allons devoir transposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'...

Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.

C'est un sujet dont nous avons déjà très largement débattu. Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs, les BEA, qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l'investissement, au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA.

Même si la commission ne l'a pas examiné, cet amendement va a priori tout à fait dans le sens de l'amendement adopté par la commission, qui s'est heurté aux règles de recevabilité financière. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter les propositions de la commission des lois.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est a priori favorable, comme je le suis à titre personnel. En effet il complète le dispositif de l'article 29. En tant que juriste, je voudrais simplement apporter une note d'humour : je constate que les financiers jargonnent autant que les juristes !

Tout en comprenant parfaitement la position de Mme des Esgaulx, notre sentiment est un peu différent, ce qui justifie notre sous-amendement. Bien entendu, la question ne se pose pas s'agissant de l'État et des établissements publics, puisque l'État est son propre assureur. Néanmoins, par leur nature même, les mécanismes d'assurance, les délais...

La commission a peut-être examiné cet amendement un peu rapidement. Nous sommes en tout cas tout à fait prêts à entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 50, qui vise à rédiger l'article 32.

L'article 32 a pour objet de préciser dans quelles conditions et pour quels contrats de partenariat les dispositions que nous votons seront applicables c'est un sujet est important, qui a été longuement débattu. S'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est sou...

Avis favorable, à titre personnel. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce point et me contenterai de souligner qu'une erreur sur cet article pourrait entraîner des conséquences qui retarderaient pour de longs mois l'application d'une disposition que nous souhaitons, tant du côté du public que de celui du secteur privé, qui nous l'a fait ...

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'amé...