Contrats de partenariat

Voilà qui est intéressant ! Si nous adoptions ces deux amendements, les entreprises privées qui signeraient des contrats de partenariat se retrouveraient, en réalité, soumises à des règles de comptabilité publique. Selon vous, le fait de passer un contrat de partenariat avec une personne publique rend publique l'entreprise privée ! En soumet...

Défavorable. On a le sentiment, en écoutant M. Muzeau, que les grands groupes auxquels il fait allusion sont sevrés de commandes publiques, qu'ils ne participent pas aux marchés publics des collectivités territoriales ou de l'État et que c'est la raison pour laquelle nous créons une nouvelle procédure.

Or je ne crois pas que ces groupes se plaignent des possibilités offertes par la législation actuelle en matière de contrats de la commande publique. En revanche, je suis persuadé que si certaines réticences se manifestent, c'est parce que ces changements vont troubler des habitudes qui ne sont pas toujours des plus reluisantes et je ne citer...

Cet amendement a été accepté par la commission des lois. Moi qui ne dis pas toujours du bien du ministère des finances, je veux souligner à quel point le travail accompli par la MAPPP depuis plusieurs années nous a fait beaucoup progresser dans ce domaine. C'est donc en toute confiance que nous nous en remettons à cet organisme pour la définiti...

La commission a émis un avis défavorable, car le terme général de « performances » nous paraît suffisant. Pour le reste, il s'agit d'une appréciation méthodologique qui n'a pas à figurer dans le texte de la loi.

Le terme « imprévisible » est très clair. En ce qui concerne l'évaluation, la loi offre toutes les garanties. En cas d'urgence, l'évaluation succincte suffit. Avis défavorable de la commission.