Contrats de partenariat

, rapporteur. Vous êtes peut-être plus compétent que moi pour en parler, mon cher collègue ! (Sourires.) Premier avantage du contrat de partenariat : la simplicité. La personne publique a un seul interlocuteur au lieu de devoir gérer plusieurs partenaires pour un même chantier. Deuxième avantage : le prix. En faisant un marché global, on réal...

, rapporteur. Les études réalisées montrent qu'un partenariat public-privé revient, en moyenne de 10 à 15 % moins cher qu'un marché classique. Troisième avantage : le financement par le partenaire privé. Pour la personne publique, cela permet d'étaler les dépenses dans le temps, et de faire des investissements qui seraient impossibles avec des...

Cette expérience malheureuse n'aurait pas justifié autant de réticences s'il n'y avait eu d'autres éléments, notamment une résistance naturelle de l'administration classique dans notre droit français à ces contrats de partenariat jugés inhabituels dans nos stratégies publiques. Si l'on devait s'en tenir aux stratégies publiques dans ce doma...

De plus, cette interprétation a été reprise et amplifiée par les tribunaux administratifs, et le critère de l'urgence a freiné le recours aux contrats de partenariat. Le projet de loi élargit les conditions de recours, en instaurant deux nouveaux cas : lorsque le bilan coûts-avantages est plus favorable avec un contrat de partenariat qu'avec u...

et qu'il ne mérite donc pas d'être caricaturé. Nos collègues socialistes ont largement participé à l'élaboration des textes ayant permis d'aboutir à l'ordonnance de 2004, et ils pratiquent les contrats de partenariat public-privé dans leurs collectivités. Certes, au parti socialiste comme ailleurs, il existe de grandes différences entre les d...

M. Balligand, qui est de gauche, a apporté des contributions fondamentales au texte : posez-lui la question ! Cela n'empêche pas, d'ailleurs, que certains membres du parti socialiste aient une opinion contraire à la sienne. Pour autant, on aurait tort de caricaturer, et ce pour une raison très simple : s'agissant de commandes publiques, nul n'e...

telle collectivité locale choisit une autre forme de contrat, personne ne le lui interdira ! Personne n'interdit à personne d'utiliser le mode de commande publique qu'il préfère pour sa propre collectivité, que ce soit par un marché public ou même par une régie ! Évitons la caricature qui consiste à dire que l'on a plaqué sur le système jurid...

Il pourrait l'être, mais nous souhaitons que le texte installe de la transparence, afin d'assurer le succès du contrat de partenariat, lequel représente un réel avantage pour l'État comme pour les collectivités publiques. Même si j'entends bien les réticences idéologiques, le fond du débat n'a rien d'idéologique : le contrat de partenariat est...

Nous n'avons absolument pas l'intention de marquer une césure politicienne au sein de notre assemblée : le contrat de partenariat est un instrument qui doit permettre à notre économie de se développer. Et notre économie, madame Lebranchu, n'est ni de gauche ni de droite : elle est notre économie à nous tous. Bref, la commission des lois vous p...

Avis défavorable. Je tiens toutefois à souligner la cohérence du groupe communiste, qui avait refusé l'ordonnance de 2004. Il persiste et en fait un débat idéologique. C'est son droit le plus absolu. Je note néanmoins que, à la différence des socialistes qui découvrent maintenant les vertus de cette ordonnance contre laquelle ils ont voté, le g...

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous êtes tout à fait dans la logique que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous prenez désormais pour référence une ordonnance que vous n'avez pas votée. Vous en venez même à rappeler les dispositions du Conseil constitutionnel la concernant. C'est bien : vous progressez sur la voie des co...

et rigoureuse. Il utilise par conséquent « tel que » comme équivalent des points de suspension. Cela dit, je me félicite que vous reconnaissiez, quelques années plus tard, le bien-fondé de l'ordonnance de 2004, et je suis sûr que, dans quelques semaines, vous ferez de même à l'égard de cette loi.

Celle-ci relancera le contrat de partenariat. C'est du moins ce que pensent certains de vos collègues, qui l'ont déjà réclamée en votre nom. Et cela, je suis prêt à le parier, car, pour le coup, j'ai déjà gagné mon pari.

La commission a repoussé l'amendement pour une raison simple : le seuil de 50 millions est trop élevé. Rendez-vous compte qu'un collège représente 20 millions. Certains contrats de partenariats portent sur des sommes bien inférieures : celui d'Auvers-sur-Oise, sur l'éclairage public, recouvre 2 millions. On peut parfaitement imaginer que, en fo...

Cela ne servirait à rien ! La nature fait bien les choses : je ne vois pas un très gros groupe partir à Auvers-sur-Oise pour un contrat de seulement deux millions. Cela ne peut se produire que par exception. Laissons donc jouer la concurrence. L'équilibre se fera tout naturellement. L'inquiétude des PME est grande, j'en conviens. Nous avons en...

Défavorable. Malgré la remarque de M. Urvoas, qui m'y incite, je ne rappellerai pas le passé. Il est clair que le contrat de partenariat choisi par la collectivité publique est un contrat global. Si nous devons le décomposer en négociant avec les architectes, pourquoi ne pas le faire avec les informaticiens ou les urbanistes ? Les architectes...

elle aura elle-même un architecte. N'introduisons pas une obligation quand tout se déroule de façon évidente. Laissons les architectes régler leur problème entre eux avant de nous préoccuper de l'avenir de cette profession. Le contrat de partenariat est global, et il est choisi comme tel par les collectivités. Il leur est toujours possible d...

La commission a rejeté cet amendement. M. Urvoas a une lecture trop « anglaise » de l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi. Il permet de confier aux partenaires privés un mandat d'encaissement des paiements, ce qui constitue une clarification importante. Le projet de loi sécurise une pratique qui n'est pas aujourd'hui explicitement autor...

Défavorable. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'alinéa 4. «Prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public » ne veut pas dire délégation de gestion publique. Celle-ci ne peut d'ailleurs être accordée que par une délégation de service public. Une différence terminologique e...

Cet amendement répond à la volonté commune du Gouvernement et de la commission des lois d'être le plus efficace possible en matière d'évaluation. L'amendement n° 7 propose que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat pour investir, ces regroupements sont aujourd'hui de pl...