Contrats de partenariat

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « précisés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « apparaît » », les mots : « s'avère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.