Contrats de partenariat

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Dans cet article, substituer aux mots : « que l'attributaire du contrat est choisi », les mots : « qu'elle a choisi l'attributaire du contrat ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « décrites », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'appel », les mots : « l'avis d'appel ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou » les mots : « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « n'est pas », insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « immatériels » supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement prévoit, pour les collectivités territoriales, que l'évaluation préalable est conduite par le chef de file lorsque plusieurs personnes publique...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la personne publique », les mots : « une collectivité territoriale ou un établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « n'est », les mots : « ne leur est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par la personne publique. Le Sénat lui a substitué la notion d'« offre la plus avantageuse » afin d'éviter que le mot « économiquement » soit interprété comme vis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou », les mots : « , à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.