Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une dérogation aux articles L. 411-4 à L. 411-7, au premier alinéa de l'article L. 411-8 et aux articles L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 peut être accordée po...

Le premier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire, directement ou indirectement, ou bien toute reprise de biens mobiliers ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter Après le mot : « cotisations », la fin du premier alinéa de l'article L. 632-6 est ainsi rédigée : « obligatoires résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. » ; ». Exposé sommaire : L'État donne la possibilité à des organisations de statut p...

Après l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé : « Art. 2 sexies. - Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau dépa...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces règles sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi. ». Exposé som...

À l'alinéa 9, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

À l'alinéa 11, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organ...

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ». Exposé sommaire : Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.

I. - Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 912-5-1. - I. - Le statut des membres du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux est précisé par décret. « II. - Les fonctions de membre des conseils des comités sont gratuites. « Les comités peuvent allouer une indemnité forfaitai...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques ne vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...