Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. Lors du lancement du passeport biométrique en France en juin 2009, conformément aux exigences du règlement européen concernant les éléments biométriques intégrés aux documents de voyage, la France a décidé d'u...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2077-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du ...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conditions d'attribution des habitations à loyer modéré. En effet, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social aidé avec les seuls revenus d'une personne mariée, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du réseau des IUT, compte tenu des difficultés d'application des circulaires réglementaires dans de nombreuses universités. En effet, plébiscités par les jeunes, les familles et les entreprises, les IUT sont une réussite de l'enseignement supérieur français. Cependant, depuis l'i...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui entrera en vigueur en septembre 2012 remplaçant l'actuel BTS d'esthétique-cosmétique. En effet, la profession particulièrement attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de la qualification...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. projet de loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. inscription

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis son vote à l'Assemblée le 16 février 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables que l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance peut entraîner. En 2010 déjà, les contrats d'assurance dits « solidaires et responsables » avaient été assujettis à une taxe spéciale de 3,5 %. Aujourd'hui, en majorant cette taxe à hauteur de 7 % ainsi que ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule personnel) pour les enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, cette prise en charge financière intervient soit automatiquement pour les six premières séances de diagnostic ne nécess...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'APEL de la Haute-Savoie concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la supp...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et étudiante actuelle des masseurs-kinésithérapeutes. Soucieux de la pérennité de leur profession ainsi que de sa qualité, les masseurs-kinésithérapeutes souhaiteraient une revalorisation tarifaire avec l'application d'un tarif unique et d'une autonomie avec consultatio...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG). Il fait observer que cette mesure aurait pour conséquence de réduire le montant de la CLCA des familles et notamment de fragiliser les familles de multiples pour lesquelles le ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. En effet, ce décret interdit l'utilisation de toutes les techn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant et sur la nécessité de poursuivre l'engagement de M. le Président de la République à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Selon eux en effet, il es...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année au 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Claude Birraux interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union régionale UFC...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'adossement des régimes spéciaux de retraite à la caisse nationale d'assurance retraite. Si une refonte du régime des retraites n'est pas discutable en raison de l'évolution de la population active, du déficit annuel de l'ensemble de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-docto...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance de l'autisme en France. D'après la Haute autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste, ce qui représente au minimum 430 000 personnes, et 6 000 à 8 000 nouveaux cas par an. Or cette maladie génétique est mal connue et mériterait une plus forte mobilisation des médias, de l'opinion publique, de tous les se...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Claude Birraux interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont un taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % p...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favor...