Claude Birraux
Question N° 114011 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis son vote à l'Assemblée le 16 février 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles de cette loi se retrouvent intégrés dans la loi Fourcade alors que toute une partie de la loi, favorable aux victimes, se trouve éliminée. L'association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés de Haute-Savoie regrette sincèrement qu'une loi votée avec avis favorable du Gouvernement n'ait jamais été débattue au Sénat et que, quinze mois plus tard, un nouveau texte l'ampute aux trois quarts. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que le Sénat puisse enfin débattre d'une loi votée par les députés depuis plus de seize mois.
Réponse émise le 28 février 2012
La Chancellerie est particulièrement attachée à l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et a apporté son soutien à la proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, lors de son examen à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Les contraintes du calendrier parlementaire limitant les possibilités d’examiner ce texte au Sénat avant la fin de la session, Madame la députée Valérie Boyer, rapporteur de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pris l’initiative de reprendre dans ce texte certaines dispositions de la proposition de loi de Monsieur le député Lefrand qui pouvaient s’y rattacher, excluant ainsi nécessairement les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, qui ne présentaient aucun lien avec le nouveau texte. Ainsi, afin d’améliorer et harmoniser au plus vite l’évaluation des préjudices corporels, le parlement a notamment inséré dans la proposition de loi susvisée, avec l’appui du gouvernement, les dispositions relatives à la définition de missions-types d’expertises médicales, la création d’un barème médical unique, la consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l’opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles. Toutefois, dans sa décision n°2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu’elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. C’est désormais au Sénat d’inscrire à son ordre du jour la proposition de loi de Monsieur le député Lefrand.
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