Claude Birraux
Question N° 110683 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favoriser l'écoulement des stocks mais surtout de soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a d'ailleurs été reconnue efficace par les organismes de contrôle. Or l'Allemagne a demandé à la Cour européenne d'annuler le PEAD 2009 au prétexte que la Commission avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a répondu favorablement à la demande de l'Allemagne et a interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks sont insuffisants. Cette décision suscite donc de nombreuses inquiétudes parmi les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies à un moment où les stocks européens sont au plus bas. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir et faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne afin d'inscrire durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 16 août 2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 Meuros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 Meuros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 Meuros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'IGAS et le CGAAER en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité pour l'État français d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 Meuros à 113 Meuros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche le 28 juin 2011, la France, avec 15 États membres, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs de notre pays.
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