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1179 amendements trouvés


12/02/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3146 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'...

12/02/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3146 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du rapporteur du Sénat. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en r...

12/02/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3146 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et ...

12/02/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3146 - Article 10 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus ex...

12/02/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3146 - Article 10 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

À l'alinéa 8, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « notamment à la demande du requérant, » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus exactement à rendre plus efficiente la disposition adoptée e...

12/02/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3146 - Article 7 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut, la demande est transmise à la formatio...

12/02/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3146 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe S...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur du travail social. » Exposé sommaire : Des difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel subsistent, ...

15/11/2010 — Amendement N° 782C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gille, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Garot, M. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

15/11/2010 — Amendement N° 781C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Eckert, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

15/11/2010 — Amendement N° 780C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Eckert, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

15/11/2010 — Amendement N° 779C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Valax, M. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

15/11/2010 — Amendement N° 778C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Gille, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Eckert, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

15/11/2010 — Amendement N° 777C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Manscour, M. Letchimy, Mme Girardin, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Car...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

15/11/2010 — Amendement N° 776C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Liebgott, M. Gille, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Tourtelier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

12/11/2010 — Amendement N° 427C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Sirugue

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduite et souti...

12/11/2010 — Amendement N° 426C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Sirugue

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 66 000 000 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduite et so...

10/11/2010 — Amendement N° 428C au texte N° 2824 - Après l'article 87 (Rejeté)
M. Sirugue

Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 août 2011, un rapport portant évaluation du revenu de solidarité active, qui propose, le cas échéant, des adaptations législatives et réglementaires. Ce rapport rend compte, en particulier : - de la mise enoeuvre de l'élargissement très partiel du revenu de solidarité active aux jeunes de moins ...

10/11/2010 — Amendement N° 388C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Pérat, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 66 000 000 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduite et so...

10/11/2010 — Amendement N° 384C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Pérat, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe So...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduite et souti...

10/11/2010 — Amendement N° 318C rectifié au texte N° 2824 - Article 90 (Adopté)
M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Oget, M. Renucci, M. Manscou...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur ...