Amendement N° 10 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur du travail social. »
Exposé Sommaire :
Des difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel subsistent, notamment dans le cadre du fonctionnement des MDPH.
C'est pourquoi, il convient de garantir les conditions dans lesquelles les membres des équipes pluridisciplinaires peuvent échanger des informations en toute sécurité.
Ces conditions doivent être fixées après avis de la CNIL et du Conseil du Conseil supérieur du travail social.
Tel est l'objet de cet amendement.
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