Amendement N° 428C (Rejeté)

Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 août 2011, un rapport portant évaluation du revenu de solidarité active, qui propose, le cas échéant, des adaptations législatives et réglementaires. Ce rapport rend compte, en particulier :

- de la mise enoeuvre de l'élargissement très partiel du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans et de l'opportunité d'aller vers une généralisation de cet élargissement ;

- de l'opportunité de moduler le revenu de solidarité active versé en complément des revenus d'activité, d'une part afin d'éviter qu'il ne favorise le développement des emplois à temps très partiel, d'autre part afin d'éviter qu'il ne décourage la bi-activité des couples ;

- des aménagements à apporter aux droits connexes nationaux, notamment la couverture maladie universelle complémentaire et les aides au logement, afin de garantir un gain réel de pouvoir d'achat et de confort de vie pour toute augmentation des revenus du travail ;

- de l'opportunité d'unifier les périodes de référence pour le décompte des ressources prises en compte pour l'ouverture des droits aux diverses prestations et aides sociales soumises à condition de ressources ;

- de l'opportunité de modifier la périodicité des déclarations de ressources pour le bénéfice du revenu de solidarité active ;

- de l'implication effective de Pôle emploi dans la mise enoeuvre du dispositif et de l'opportunité de supprimer la stricte séparation des filières d'accompagnement dit social et d'accompagnement dit professionnel des bénéficiaires.