Amendement N° 21 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011.
Exposé Sommaire :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'améliorer les conditions d'existence de ces derniers en se fondant sur un droit à compensation par la solidarité nationale. Ainsi, l'article 16 de cette loi relatif aux conditions d'attribution du complément de ressources, instaure un complément nouveau à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) sous la forme d'une majoration pour la vie autonome et d'un complément de ressources. Cependant, ces prestations, qui ont pour but de favoriser l'autonomie des personnes handicapées, sont toutes deux conditionnées à un critère de logement indépendant.
Il s'agit par cet amendement d'étudier et d'évaluer la suppression du critère de logement indépendant pour prétendre au bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, et ainsi augmenter substantiellement le montant des ressources des personnes handicapées.
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