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Amendement N° 19 (Rejeté)

Maisons départementales des personnes handicapées

Déposé le 12 février 2011 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011.

Exposé Sommaire :

La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, les aides relatives à l'entretien de produits liés aux handicaps ou aux aides animalières.

Six ans après le vote de la loi, il s'agit d'effectuer une analyse de la mise enoeuvre de ce dispositif depuis sa création.

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