Amendement N° 426C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'augmenter les moyens de l'action 1 « Revenu de solidarité active » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de 66 millions d'euros. Cette majoration de la subvention de l'Etat au FNSA vise à porter de 84 à 150 millions d'euros la fraction des crédits du fonds qui est consacrée au dispositif de l'APRE, l'aide personnalisée de retour à l'emploi, et à revenir au montant qui lui était attribué dans la loi de finances initiale 2010.

La mise enoeuvre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RSA, tentative appréciable de généraliser le principe d'aides « sur mesure », reste insuffisante. On observe certes une sous-consommation des crédits, au moins sur l'« APRE nationale », que gère Pôle emploi. Mais, selon cette institution, cette sous-consommation est due à la limitation de cette prestation au seul accompagnement des reprises d'emploi : il faut que les bénéficiaires aient trouvé un emploi. Dans un contexte de crise économique et de chômage de masse, un dispositif attribué sur un tel critère est inévitablement sous-consommé.

Dans le même temps, cependant, les centres communaux d'action sociale restent souvent sollicités pour des aides extralégales destinées à financer des charges liées à la recherche d'emploi (des frais de déplacement notamment), que l'APRE ne couvre pas. Il n'apparaît pas non plus que cette aide réponde aux problèmes bien connus d'accès à la formation, au logement et aux solutions de garde d'enfants qui ont notamment été signalés par l'IGAS. Seuls des frais liés à la prise d'un emploi déterminé peuvent être financés par l'APRE. A titre d'exemples, les frais situés juste en amont, tels qu'un déplacement pour se rendre à un entretien d'embauche - malgré les chances réelles d'embauche que signifie la convocation à un tel entretien - ne sont pas pris en charge. Le passage d'un permis de conduire - qui peut être une condition sine qua non dans certains territoires, d'embauche pour des personnes qui, par ailleurs, ont des qualifications et ne sont pas éloignées de l'emploi, ne peut pas davantage être pris en charge par l'APRE.

L'inutilisation de ce dispositif récent n'est donc pas un motif légitime pour diminuer le montant des crédits qui lui ont été initialement attribués. Il correspond à un besoin de lutte contre la pauvreté et d'aide au retour à l'emploi. Il convient au contraire de revoir les conditions d'attribution de l'APRE et d'en faciliter l'accès pour les usagers et non de diminuer les crédits de ce dispositif vertueux.

Il est proposé de gager cette mesure par un prélèvement du même montant sur les crédits de subventions pour charges de service public versées aux opérateurs que sont les ARS, imputés sur l'action 7 « Financement des Agences régionales de santé » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».