Accords instituant des partenariats de défense

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles soient automatiquement consignées dans des procès verbaux.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « entendre », insérer les mots : « avec son consentement ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » » Exposé sommaire : La plupart des pays ont introduit dans leur célébra...

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le but est ici celui de la simplification et du maintien du principe du guichet unique du Chèque Emploi Associatif, qui a fait son succès depuis l'origine. Il convient de soumettre l'indemnisation des co...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance. En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obli...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et indique les éventuelles possibilités de contestation de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à donner à l'intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information du salarié.

À l'alinéa 11, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « quelle que soit son ancienneté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précarité » les mots : « fin de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une précision technique. L'indemnité de précarité d'emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L'indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée)...

À l'alinéa 1, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, il est précisé que l'association doit adhérer à un service de santé au travail. ». Exposé sommaire : Beaucoup d'associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n'est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour met...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la faculté de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...