Accords instituant des partenariats de défense

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherche biotechnologique. ». Exposé sommaire : A la lumière des mises en garde de certains experts scientifiques et du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. » Il convient t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent êt...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier au manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la m...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L 121-8. - Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la natio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou encore du groupe auquel appartient l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement trouve sa raison d'être dans le cadre d'appréciation du licenciement pour motif économique. Deux situations sont à distinguer : si l'entité visée n'appartient pa...

À l'alinéa 4, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai » Exposé sommaire : Amendement technique. Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est portée » les mots : « ainsi que l'éventuelle décision de recours de l'employeur sont portées ». Exposé sommaire : Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle en signifie alors les raisons et les possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le respect du principe du contradictoire selon lequel les partis sont tenus de communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumett...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...