Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle qu...

Lorsque l'entreprise employant plus de cinq salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociale...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 26 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. » Ex...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le Bureau des assemblées déterminant les modalités d'extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. » Exposé sommaire : Le système applicable en Corse est sans commune mesure avec celui applicable depuis 20...

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé so...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix. Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des re...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe ou du conseil général de Guadeloupe, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle prévue par l'alinéa 6. du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement n'est pas opportune dans le contexte économique actuel : cet article reviendra en effet à une augmentation de la fiscalité locale.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de décider d'ores et déjà du prolongement de 15 ans de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques dont l'existence ne devait être, initialement, que temporaire. L'objet de cet amendement est donc de n'autoriser qu'un seul prolongeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui procède de l'organisation nationale du schéma minier, ne convient pas aux collectivités locales et ne répond pas aux attentes de la société civile. La Région Guyane souhaite affirmer sa compétence en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la Cons...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les filières d'activité ou produits déterminés par délibération du conseil régional. » Exposé sommaire : Le grand Marché des Antilles-Guyane n'est pas un choix démocratique dans la mesure où aussi bien les milieux économiques que les collectivités se sont prononcés contre la grande région Antilles -...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'amendement vise à axer les efforts de réflexion et de soutien de l'É...

Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations social...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A A. - Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les org...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Cet article 26 n'a pour seul objet que de « recentraliser » un dispositif jusqu'alors géré par les collectivités locales elles-mêmes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.- Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réor...