Amendement N° 20 (Rejeté)

Cet article qui procède de l'organisation nationale du schéma minier, ne convient pas aux collectivités locales et ne répond pas aux attentes de la société civile. La Région Guyane souhaite affirmer sa compétence en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la Constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ainsi qu'avec l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales qui confère à la région la compétence pour l'aménagement de son territoire. Lors de son audition devant la commission des affaires économique, le secrétaire d'État, Yves Jégo, avait évoqué la possibilité de traiter cette question dans le cadre des États Généraux ou par une demande au parlement de l'habiliter aux fins de parvenir à la mise en place d'un schéma minier régional et d'en assurer la gestion. Nous demandons donc de sortir le schéma minier de la LODEOM qui pourra être revu dans le cadre du « Grenelle » comme prévu initialement.