Questions orales sans débat

I. - À l'alinéa 18, substituer au mot : « Agro-nutrition », le mot « Agro-transformation » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarif...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Ri...

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie. « Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à faire évoluer les n...

I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65...

 « Titre V « Coopération internationale et intégration régionale » Exposé sommaire : Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional. Si au titre de l'appui au développement endogène de ces territoires d'Outre-mer, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1388 quinquies. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans chagement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les parcelles situées dans les départements d'outre-mer et en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées. Exposé sommaire : Les DDCCRF ont, ces dernières a...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de program...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de prise en compte de la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du transport des biens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la ...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...