Questions orales sans débat

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Titre V Dispositions spécifiques à l'outre-mer Art. - Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l'objet d'un plan spécifique et complémentai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans remettre en cause la prévalence scientifique des professionnels de la biologie médicale et les impératifs de santé publique ». Exposé sommaire : Ouvrir le capital des laboratoires ne pourra occasionner un progrès que dans la mesure où les logiques scientifiques et de santé publique continueront de p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises pour pallier les déficits caractéristiques des départements-régions d'outre-mer, après consultation des agences régionales de santé concernées. » Exposé sommaire : L'outre-mer souffre aujourd'hui d'une ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé n'est pas opposable aux directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou aux présidents des comités de coordination de l'enseignement médical ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance participe à la définition de la politique générale de l'établissement, il est consulté par le président du directoire sur : « 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.6114-1 du code de la santé publique ; « 2° L'état des prévisions de recettes et de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « praticien » insérer les mots : « , des droits du patient » Exposé sommaire : Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers ne valent que dans le respect des droits du patient.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'administration des établissements publics de santé définit dans les articles L.6143-1 à L.6143-8 du code de la santé publique offre une représentativité de toutes les composantes de la vie de l'établissement. Le conseil de surveillance tel que définit par l'article 5 du projet de loi 1210 ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et des ordres professionnels concernés ». Exposé sommaire : L'association des organisations assurant la régulation des professions médicales apparaît indispensable à la mise en place des règlementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , dans le cadre d'une démarche partenariale impliquant l'ensemble des corps professionnels impliqués dans la démarche de soins, » Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins doit se faire en concertation avec tous les professionnels intervenant dans...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'égal accès à la sécurité des soins » Exposé sommaire : Parmi les missions qu'un établissement de santé doit être en mesure de garantir aux patients, il est nécessaire d'insister sur la sécurité des soins. Cette sécurisation s'entend à l'égard des risques liés aux choix thérapeutiques, ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ». Exposé sommaire : Un amendement à ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 2011, », insérer les mots : « et sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l'article 44, ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de compensation à France Télévisions des conséquences de cette mesure. ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la dimi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de RFO. » Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affectés à la régie publicitaire. Cet amendeme...

Supprimer les mots : « , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL devra reprendre l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux de l'outre-mer, si France Télévisions en fait la demande. Or, il n'y a aucune raison d...