Questions orales sans débat

Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d'outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent. Dans le cas des v...

Le Gouvernement présente, dans un délai de trois mois vu la situation économique et sociale du secteur du tourisme, un rapport récapitulant l'ensemble des mesures prises par lui pour promouvoir et accompagner le développement de l'activité touristique pour les matières qui relèvent de ses attributions ou dont le dénouement est lié à ses interve...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ; ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 de cette loi a pour effet de supprimer le dispositif du Fonds pour l'emploi dans les départements d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport spécifique sur la prise en compte, dans les dotations budgétaires ouvertes aux opérateurs et établissements publics, de l'augmentation des taux de cotisations de l'État employeur. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans le cas des entreprises de pêche artisanale, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement par le contribuable répondant à la condi...

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche ». 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 %...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les ba...