Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 1, après la référence : « articles 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositi...

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre- mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 839 810 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 839 810 TOTAUX 839 810 839 810 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 330 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 0 TOTAUX 330 000 000 330 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées gr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 57 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 0 TOTAUX 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder l'action du programme 123 condition de vie o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder de 25 M l'action logement du programme 12...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M en AE et CP l'action 8 du program...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf en Guyane. » Exposé sommaire : Le département de la Guyane, seul département d'Outre mer continental, présente de forts déséquilibres territoriaux économiques, d'aménagements et d'accès à l'électricité. Lors de la nationalisation de l'électricité dans les DOM en 1975, seul le littoral guyanais a ét...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les soc...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire troi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 29 septembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements d'installations photovoltaïques en outre-mer conformément aux dispositions de la LODEOM de mai 2009 et aux orientations du Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, confirmées par les déclarat...

I. - Il est créé au profit du Conseil général de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 au Conseil général. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - Il est créé au profit des communes de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 à ces communes. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...