Amendement N° 443C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de pallier la non application de la loi sur la garantie de l'or en Guyane. Il permet de satisfaire une demande formulée et motivée à plusieurs reprises auprès du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi par Mme Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, auteur d'un rapport sur l'or en Guyane, et qui régulièrement, saisit le gouvernement sur le fléau de l'orpaillage clandestin et les différents programmes et instruments pour l'éradiquer.

En effet, la réglementation de la garantie des métaux précieux, qui oblige notamment à ce que les ouvrages d'or soient soumis au poinçon de garantie permettant leur traçabilité, est applicable sur le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, conformément au décret n° 71-548 du 1er juillet 1971.

Elle n'est pas applicable en Guyane, soit dans le département le plus riche en ressources aurifères. Le cours de l'or n'a jamais été aussi haut de toute son histoire : il a atteint un niveau moyen de 975 dollars l'once en 2009 ce qui rend d'autant plus rentable l'orpaillage clandestin et constitue un facteur d'attractivité et donc de pression sur la ressource.

De plus, les cours continuent d'augmenter : en septembre 2010, l'or spot dépassait les 1.270 dollars l'once et , selon le cabinet de conseil GFMS, les cours de l'or devraient largement dépasser les 1.300 dollars l'once avant la fin de l'année.

L'orpaillage clandestin détruit le patrimoine environnemental de la Guyane. Alors que c'est une terre extrêmement riche en biodiversité (plus de 8 000 espèces de plantes; plus de 1 600 espèces de vertébrés identifiées selon WWF) et en ressources naturelles, l'orpaillage illégal condamne ce potentiel.

Plus de 10 00 orpailleurs clandestins travailleraient aujourd'hui en forêts guyanaises (hypothèse très basse), en utilisant le mercure dont l'usage a été interdit en 2006 pour récupérer l'or. Produit très polluant, il a un effet très néfaste sur la santé et sur l'environnement.

Les conséquences écologiques sont désastreuses : 1 333 kilomètres de cours d'eau seraient pollués directement par le mercure (selon une étude de l'Office national des forêts de 2006).

Les conséquences économiques ne sont pas meilleures : la concurrence exercée par l'exploitation illégale de l'or revient selon WWF à une perte de plus de 300 emplois directs pour la filière légale (soit 40 % du total).

S'agissant des conséquences sanitaires, l'OMS a constaté un taux d'imprégnation au mercure supérieur à la norme mondiale chez plus de 70 % des enfants amérindiens Wayanas du Haut Maroni.

L'orpaillage clandestin a également des conséquences sociales : dans certaines communes de Guyane les habitants et leurs élus sont exposés quotidiennement à une insécurité multiforme du fait de cette activité.

L'application de la loi de garantie de l'or en Guyane permettra que l'or produit en Guyane et exporté à partir de la Guyane soit « tracé », contribuant ainsi à assécher les réseaux et filières, en empêchant la vente légale de l'or provenant de l'orpaillage illégal.

C'est l'objet et l'intention du présent amendement.