Questions orales sans débat

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e bis) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteur et dro...

I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par...

Supprimer les alinéas 25 à 47. Exposé sommaire : Parallèlement à l'instauration d'une taxe carbone applicable aux véhicules utilitaires routiers, le PLF 2010 met en place le principe d'une TGAP applicable sur les transports routiers de marchandises effectués au moyen de véhicules de 7, 5 tonnes et plus. Certains transporteurs se voient soumi...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e bis) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteur et dro...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés pour le chauffage et les moteurs stationnaires par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque pour ces entreprises, le montant total des taxes intérieures...

I. - Le V de l'article L. 541-10-1 ducode de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007qui modifie l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - À L'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la ...

Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d'entre elle, l'administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité. Exposé ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mobile ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « électronique », insérer le mot : « mobile ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 131-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-8. - À la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, la juridiction prescrit en priorité que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce relèvement du seuil à des peines égales ou inférieures à deux ans d'emprisonnement va à l'encontre des dernières législations qui ont durci les régimes applicables, à la lutte contre la récidive (peines plancher) et les faits de criminalité. Cet amendement propose de supprimer cet article car ce re...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : L'article 32 prévoit déjà que la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que « si la gravité de l'infraction et la personnalité de sona uteur rendent cette peine nécessaire », et « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »....