Amendements N° 11 à 11A (Non soutenu)

L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007qui modifie l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement fixe le champ d'application de la contribution volontaire et, par suite, celui de laTGAP sur lesimprimés, dont le fait générateur est, il convient de le rappeler, déclenché par l'absence de paiement de la contribution volontaire.

Le redevable peut acquitter soit une contribution financière au taux préférentiel de 0,035 euros/kg d'imprimés pour financer le ramassage des déchets ou, à défaut, se voir obligatoirement assujetti à la TGAP sur les imprimés non sollicités au taux de 0,91 euros/kg d'imprimés pour 2008 (0.94 euros/kg pour 2009).

Par conséquent, les établissements, qui n'ont pas acquitté la TGAP et qui ont fait l'objet d'une procédure de contrôle peuvent se voir réclamer des compléments de droits au titre des années non prescrites.

Cependant, certains redevables n'ont pas rempli leur obligation pour la seule raison qu'ils n'avaient pas été suffisamment informés dans le passé.

Certaines entreprises ont fait l'objet de redressements alors même qu'informées, lesdites entreprises auraient choisi le versement volontaire.

Ainsi, il est demandé que les redevables de la TGAP qui n'ont pas encore fait l'objet d'une sanction fiscale aient la possibilité, au cours de la période non prescrite, de régulariser leur situation en acquittant la contribution volontaire.