Questions écrites de Christian Kert

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 215 du code des douanes concernant les armes anciennes. En effet, le service des douanes contrôle régulièrement les collectionneurs ainsi que les musées sur des armes "récupérées" lors de la dernière guerre mondiale. Ne disposant ni de facture, ni d'aut...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des médecins généralistes quant à l'avenir de leur profession. En effet, la filière universitaire de médecine générale voit chaque année de moins en moins d'étudiants choisir cette discipline. Ainsi plus de 30 % des postes d'interne en médecine générale ne so...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins vasculaires. En effet, ces médecins prennent en charge les maladies des vaisseaux dits périphériques et des artères en dehors des artères du coeur et des accidents vasculaires cérébraux. Plusieurs des pathologies dont ils s'occupent sont des prob...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles qui devait être effective au 1er janvier 2008. Cette mesure qui constitue un engagement gouvernemental, et d'ailleurs repris dans le plan Fillon de 2003 sur les retraites, n'a pas encore fait l'objet de négociation et aucune modal...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression au 1er janvier 2009 de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Cette aide est l'unique prestation interministérielle d'action social...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccins contre la gastroentérite infantile

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi d'août 2004 relative à la politique de santé publique et qui définit, entre autres objectifs, celui de réduire de façon substantielle la mortalité attribuable aux maladies infectieuses intestinales chez les nourrissons de moins d'un an. En effe...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant de certaines retraites qui depuis des années n'ont bénéficié d'aucune augmentation. En effet, lorsqu'un retraité bénéficie d'une retraite principale et d'une complémentaire, il s'avère que lorsque la valeur des points augmente sur une de ces retraites autom...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour une période de 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. En effet, ce plan a fait connaître du grand public ces malades, dont certains ne connaissent même...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif mise en place en 2005 et qui permet aux entreprises ou associations de services au personnes de solliciter une agrément préfectoral qui leur permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'allègements financiers de différentes natures (TVA à 5,5 %, ex...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; activités d'enseignement. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 261,4-4°b du code général des impôts qui prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur "les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémun...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. heures supplémentaires. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom. Par un décret n° 2008-198 du 27 février 2008, l'ensemble des fonctionnaires bénéficient d'une majoration de leurs heures supplémentaires tout en supprimant le plafonnement à l'indice 390 brut...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombre l' oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut être diffusée ni à la télévision, ni au cinéma, ni sur aucun autre support de diffusion. Aujourd’hui, âgé de près de 80 ans, il...

Thèmes : sociétés ; sociétés de personnes ; transformation. régime fiscal. conséquences

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences fiscales de la transformation d'une société de personnes. En effet, il résulte de l'article 202 ter, I du CGI, que le changement de régime fiscal ou le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une entreprise relevant du régime des sociétés de personnes entraîne les con...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour tout acquéreur d'un logement. Ces taxes acquittables au moment de la transaction représentent prés de 5 % de la valeur du bien. Or depuis 2000, le prix de l'immobilier en région PACA comme dans d'autres régions de France, croît à u...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication de certaines associations d'anciens combattants relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie après le 2 juillet 1962 et ce, jusqu'en juillet 1964. Sachant que durant cette période plus de 500 militaires ont é...

Thèmes : TVA ; exonération ; établissements scolaires. champ d'application

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement à la TVA des établissement scolaires. Comme il le sait, les établissements scolaires ne sont pas assujetis à la TVA et l'enseignement n'est pas considéré réellement comme une activité économique. Or certaines directions des services fiscaux réclament une TVA au...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Christian Kert alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place par les communes d'une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrain nu après son classement en zone constructible depuis moins de dix-huit ans. Il lui demande si cette taxe, qui n'est donc pas applicable sur l'ensemble du territoire, est déductible pour le calcul de la...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences. revenus perçus à l'étranger

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus perçus à l'étranger. Prenant en considération le crédit d'impôt attribué aux résidents français travaillant à l'étranger, il semblerait que, depuis la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus, la formule qui ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à ce jour cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions de...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, au moment où l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation continue des médecins libéraux qui seraient trop dépendants des laboratoires pharmaceutiques, l'organisme de gestion conventionne...