Christian Kert
Question N° 27721 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 261,4-4°b du code général des impôts qui prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur "les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérés directement par leurs élèves ". En effet, il arrive que certains de ces professeurs emploient un salarié pour les assister dans cette activité d'enseignement. Dans ce cas, l'enseignant n'étant pas rémunéré exclusivement pour son activité pédagogique personnelle, l'activité est assujettie à la TVA. Toutefois, il apparaît que l'emploi ponctuel d'un assistant salarié ne permet pas de considérer l'enseignant comme un assujetti occasionnel. Ainsi les prestations seraient soumises de façon continuelle à la TVA à compter de la première année d'emploi d'un assistant salarié. L'article précité ne précise donc pas les modalités d'application en cas d'exercice discontinu de l'activité d'enseignement exonérée. C'est pourquoi, il lui demande si la TVA est applicable uniquement pendant les périodes où l'enseignant est assisté d'un salarié où s'il faut considérer l'emploi d'un assistant comme un élément déclenchant l'assujettissement de la TVA pour toutes activités d'enseignement.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante. Cette exonération ne s'applique pas aux situations dans lesquelles l'enseignant recourt à des salariés participant directement ou indirectement à l'activité pédagogique. Dans cette hypothèse, en effet, l'enseignant ne peut être regardé comme agissant à titre individuel. Il s'ensuit que les prestations de cours et leçons particulières relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif doivent être soumises à la TVA dès que l'enseignant rend ces prestations avec l'aide d'un assistant salarié.
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