Christian Kert
Question N° 4626 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus perçus à l'étranger. Prenant en considération le crédit d'impôt attribué aux résidents français travaillant à l'étranger, il semblerait que, depuis la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus, la formule qui permet de calculer ce crédit d'impôt n'a pas été modifiée pour en tenir compte. Ainsi, pour un même revenu de référence perçu à l'étranger, le contribuable se voit amputer son crédit d'impôt de 20 % en passant de 2005 à 2006. Tous les résidents français travaillant à l'étranger se voient ainsi pénalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette situation préjudiciable et d'en corriger les effets. Il lui demande également que des instructions puissent être données, afin que les centres des impôts n'engagent pas des procédures de recouvrement à l'encontre de ces sommes.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement de 20 % dont bénéficiaient la plupart des revenus d'activité et de remplacement, afin d'en intégrer les effets dans les taux du barème. L'article 75 de la loi précitée a, pour sa part, modifié de manière structurelle le barème en diminuant le nombre de tranches et en ajustant les taux. Ces nouvelles dispositions profitent à la très grande majorité des contribuables. Ces mesures ne devraient pas avoir eu de conséquence sur le crédit d'impôt représentatif de l'impôt français sur les revenus de source étrangère compte tenu de son mode de détermination. Cela étant, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
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