Questions écrites de Christian Kert

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants: 3 salariés, 110 000 euro...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Christian Kert rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que la France a lancé en 2003, en concertation avec les autorités algériennes, un plan d'action et de coopération relatif aux sépultures françaises en Algérie dont la réalisation a été confiée au ministère des affaires étrangères. Il était prévu que la mise en oeuvre de ce plan ferait l'objet d'un rappo...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines familles en attente d'une adoption internationale. En effet, certains pays ont pris la décision de gel des adoptions vers la France au motif que les parents d'enfants adoptés ne fournissent pas aux autorités compétentes les rapports de suivi de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la demande effectuée depuis plusieurs années par les associations concernées, de la création d'un statut propre aux personnes polyhandicapées. Comme on le sait, ces personnes associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. La conséquence en est l...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins spécialistes, et tout particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies d'assuranc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; séjours de jeunes. agrément. fiabilité

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des agréments accordés par les directions départementales de la jeunesse et des sports pour les organismes de séjour à l'étranger pour jeunes Français. Le cas dramatique d'un accident survenu l'année dernière aux États unis d'Amérique, qui a coûté la vie à deux jeunes adolescents de la commune des ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la prime transport pour le personnel des établissements hospitaliers (CH). En effet, à ce jour, il semble que l'attribution de cette prime recouvrant partiellement les frais de transport entre le domicile des agents hospitaliers et leur lieu de travail, soit conditionnée à la publication d'...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place du service d'achats de l'État (SAE). Si l'on ne peut que suivre les objectifs de diminution des coûts de fonctionnement de notre administration, il est à craindre que la mission du SAE telle que définie dans le décret du 17 mars 2009 ne soit pas respectée. En eff...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Christian Kert rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, par une allocution empreinte de sérénité, mais chargée d'émotion, prononcée à Paris le 5 décembre 2009, il avait annoncé la volonté du Gouvernement d'inscrire « sur la colonne centrale du monument national du quai Branly le nom des civils français, victimes innocentes de la guerre d'Algérie » et in...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une des dispositions de la loi HPST relative à la nomination des psychiatres des hôpitaux qui sont chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contraintes. En effet, ce type de nomination relevait jusqu'à présent de mesures spécifiques dérogatoires, maintenues ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993 le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; ventes aux salariés. droits de mutation. exonération. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation restrictive par l'administration fiscale de l'article 732 ter du CGI (issu de la loi de modernisation de l'économie) permettant à un salarié acquéreur du fonds de commerce de son employeur de bénéficier d'une exonération sur les droits ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Dorénavant, pour bénéficier du statut de LMP, trois conditions cumulatives sont désormais nécessaires : l'inscription au registre du commerce des recettes excédant 23 000 euros/an et devant être supérieurs aux autres r...

Thèmes : état civil ; déclarations ; naissance. délai. réglementation

M. Christian Kert rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que lorsqu'une personne donne naissance à un enfant , il a trois jours pour en faire la déclaration en mairie (article 55 du code civil et décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960). Si cette déclaration n'est pas faite dans ce délai, une requête doit être déposée en jugement supplétif d'a...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Plusieurs pathologies présentant des symptômes plus ou moins graves ont comme origine l'exposition professionnelle à l'amiante (cancer du poumon ou de la plèvre, asbestose, mésothéliome...). Sachant que des études sont en cours au sein de différents gr...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; enseignements artistiques. réforme. conséquences

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente circulaire fixant les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental. En effet, l'objet de cette circulaire est d'aligner le taux de bourse de l'enseign...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; transports et services. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles souhaitent voyager sur des compagnies aériennes françaises. En effet, il semblerait que de nombreuses contraintes leurs soient opposées comme par exemple l'obligation d'être accompagnée, ce qui entraine une surcharge tarifaire important...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; employés de maison. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de maison à temps partiel. L'article L. 772-2 du code du travail rend applicable aux employés de maison les dispositions des articles L. 778-8 et L. 771-9 relatifs aux gardiens d'immeubles à usage d’habitation. Les employés de maison bénéfici...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques tarifaires des syndics de copropriétés professionnels qualifiées par le Conseil national de la consommation (CNC) comme opaques, abusives et sources de dérives. Ayant délivré le 27 septembre 2007 un avis sous forme d'une injonction assortie d'un délai de 15 mois durant l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes va être particulièrement modifiée. Aussi, quelle que soit la ...