Christian Kert
Question N° 70707 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une des dispositions de la loi HPST relative à la nomination des psychiatres des hôpitaux qui sont chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contraintes. En effet, ce type de nomination relevait jusqu'à présent de mesures spécifiques dérogatoires, maintenues par l'ordonnance du 2 mai 2005 et qui donnaient une place importante à une commission statutaire nationale à la différence des autres disciplines. Sachant que la loi HPST donne une majoration du pouvoir administratif local sur les nominations, il s'avère qu'en psychiatrie les conséquences en sont plus graves en provoquant la suppression de mesures qui garantissaient la protection des libertés individuelles. Aussi, dans le respect de la loi du 27 juin1990 qui crée un équilibre entre les trois pouvoirs médical, administratif et judiciaire qui décident et contrôlent les mesures privatives de liberté en psychiatrie, il lui demande que les décrets d'application maintiennent l'avis de la commission statutaire nationale dans le but de garantir l'indépendance de la décision médicale.
Réponse émise le 18 mai 2010
En application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis étaient divergents, l'avis de la commission statutaire nationale (CSN) était requis pour les praticiens de toutes disciplines. Pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie en revanche, et pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu'au 6 octobre 2011) l'avis de la CSN était systématiquement requis quel que soit le sens des avis locaux. L'entrée en vigueur de la loi précitée modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. Désormais, sur proposition du chef de pôle ou à défaut du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des praticiens hospitaliers (art. L. 6143-7 du code de la santé publique). Les craintes soulevées par les syndicats de psychiatres hospitaliers ne sont pas fondées. En effet, le pouvoir confié au chef d'établissement de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du CNG n'appartient pas au seul chef d'établissement. La communauté médicale est pleinement associée, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Enfin, la décision de nomination appartient au Centre national de gestion. La pluralité des intervenants à la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d'un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans l'exercice de leurs missions. En conséquence, l'élaboration d'un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas fondée.
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