Christian Kert
Question N° 31763 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de maison à temps partiel. L'article L. 772-2 du code du travail rend applicable aux employés de maison les dispositions des articles L. 778-8 et L. 771-9 relatifs aux gardiens d'immeubles à usage d’habitation. Les employés de maison bénéficient donc de la médecine du travail dans les mêmes conditions que ces derniers : examen médical d'embauche, visites périodiques, visites de reprises. Toutefois, il semblerait que ces dispositions ne soient pas applicables aux employés de maison à temps partiel. Or une telle lacune entraîne des conséquences financières importantes, lorsque ces employés à temps partiel ne peuvent plus continuer à exercer leur profession pour raisons de santé. En effet, en l'absence de visite médicale déclarant l'employé inapte au sens de la médecine du travail, celui-ci ne peut faire reconnaître ses droits lors de la rupture du contrat de travail, ni lors d'une demande d'une pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quand son ministère va publier le décret nécessaire à la fixation des règles spécifiques à la surveillance médicale des employés de maison exerçant à temps partiel.
Réponse émise le 25 août 2009
La médecine du travail des employés de maison est actuellement régie par des dispositions particulières du code du travail qui ne concernent que les employés de maison à temps complet. Ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Du fait de l'absence de dispositions en matière de surveillance médicale pour les employés de maison à temps partiel, la quasi-totalité des particuliers employeurs n'adhère pas à un service de santé au travail pour un employé de maison à temps partiel. De ce fait, ces salariés ne bénéficient pas, en règle générale, de l'apport de la médecine du travail en termes de prévention ou, lorsque leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur tâche, ne peuvent pas prétendre au bénéfice des conséquences juridiques d'une éventuelle déclaration d'inaptitude. Dans le cadre de l'application de la loi du 31 janvier 2007, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation pour engager une négociation interprofessionnelle sur les missions, l'organisation, la gouvernance et le financement des services de santé au travail. La question du suivi médical de certaines catégories de travailleurs et notamment les salariés à domicile y est mentionné. Ce point a d'ailleurs été abordé par les négociateurs et figure expressément dans le projet d'accord transmis par les représentants des employeurs.
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