Christian Kert
Question N° 54360 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines familles en attente d'une adoption internationale. En effet, certains pays ont pris la décision de gel des adoptions vers la France au motif que les parents d'enfants adoptés ne fournissent pas aux autorités compétentes les rapports de suivi de l'enfant, rapports qui servent à suivre et contrôler que le développement de l'enfant adopté est conforme aux buts de l'adoption. Or ces rapports sont normalement réalisés par les services sociaux des conseils généraux. Ainsi, il apparaît que près de 60 conseils généraux ne sollicitent pas auprès des parents adoptants les éléments nécessaires pour établir ces rapports de suivi, et ce manquement entraîne aujourd'hui des conséquences particulièrement dommageables pour les parents en attente d'une adoption internationale. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager une procédure commune sur l'ensemble du territoire, afin que cette obligation soit mieux respectée ou si un rappel à la loi, à destination de ces conseils généraux, pourrait être effectué, permettant ainsi une application commune à l'ensemble des départements français.
Réponse émise le 24 août 2010
Les pays d'origine sont de plus en plus attentifs à l'intégration de l'enfant dans sa famille adoptive. C'est dans ce cadre qu'ils prévoient dans leur réglementation la réalisation de rapports de suivi selon des échéanciers et durées différents d'un pays à un autre. Le suivi et la réalisation de ces rapports sont à la charge de l'organisme autorisé pour l'adoption (OAA) pour les familles qu'ils accompagnent ou des conseils généraux pour les familles en démarche individuelle ou prises en charge par l'Agence française de l'adoption. Cette dernière, tout comme les organismes autorisés pour l'adoption, assure un suivi de l'envoi par les familles de ces rapports. En revanche, pour les adoptions en démarche individuelle, ce sont les adoptants qui sont responsables de l'envoi des rapports. Afin de répondre au mieux aux attentes légitimes des pays d'origine, la loi du 4 juillet 2005 portant sur la réforme de l'adoption a, entre autres, renforcé le suivi en le rendant obligatoire jusqu'au prononcé du jugement d'adoption plénière ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cette exigence des rapports de suivi peut être prolongée sur plusieurs années, si l'adoptant le demande parce qu'il s'y est engagé envers l'État d'origine de l'enfant. Toutefois, des difficultés persistent encore dans l'envoi des rapports de suivi des enfants adoptés en Russie qui, avec 288 adoptions, dont 228 en procédure individuelle, réalisées au 31 décembre 2009, constitue le quatrième pays d'adoption des familles françaises. Par conséquent, les conseils généraux ont été sensibilisés sur l'importance de réaliser les suivis et d'inviter les parents adoptifs à les envoyer aux centres régionaux d'adoption en Russie dans les délais requis par la réglementation russe. Afin d'améliorer le dispositif, il est envisagé dans le projet d'accord bilatéral entre la France et la Russie qui est en cours de négociation de rendre obligatoire l'accompagnement des familles en procédure d'adoption par un organisme autorisé (OAA) ou l'Agence française pour l'adoption (AFA). Ceux-ci auront la responsabilité à l'avenir non seulement de l'établissement des rapports de suivi mais aussi de l'envoi à leur destinataire officiel. La mise en place de ce dispositif devrait permettre à terme de répondre aux attentes des autorités russes.
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