Christian Kert
Question N° 61263 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Christian Kert rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que lorsqu'une personne donne naissance à un enfant , il a trois jours pour en faire la déclaration en mairie (article 55 du code civil et décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960). Si cette déclaration n'est pas faite dans ce délai, une requête doit être déposée en jugement supplétif d'acte de naissance auprès du TGI. La question se pose donc de savoir si ce délai ne s'avère pas aujourd'hui trop court. En effet, de nombreux TGI constate une augmentation certaine de ces dossiers. Ainsi le TGI d'Aix-en-Provence est passé en quelques années d'une vingtaine de dossiers à près de 60 en 2008. Sachant que la règle en Europe est d'une semaine, ne serait-il pas nécessaire d'envisager de modifier ce délai de trois jours en l'augmentant à sept jours. Une telle mesure répondrait à de nouvelles habitudes de vie et permettrait également d'éviter une surcharge de travail de nos tribunaux.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article 55, alinéa 1er, du code civil, les déclarations de naissance sont faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 dispose que le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Le législateur français a retenu ce délai en considération notamment du risque d'insécurité juridique et de fraude qui pourrait résulter d'un délai plus long. Il n'existe pas en la matière de règle commune à tous les États européens, le délai devant nécessairement être compatible avec la situation locale (organisation administrative, facilités de transport, conception de l'état civil, etc.). Aux termes de l'article 55, alinéa 2, du code civil, lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement. Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande visant à suppléer l'absence de déclaration d'une naissance dans le délai légal. Rapportés au nombre de naissances annuelles (828 400 en 2008), ces chiffres sont très peu importants (moins d'un cas sur 1 000 naissances environ). Du reste, la chancellerie n'a pas eu connaissance de demandes particulières des usagers tendant à ce que le délai légal soit allongé. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif.
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