Christian Kert
Question N° 46404 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 avril 2009
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente circulaire fixant les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental. En effet, l'objet de cette circulaire est d'aligner le taux de bourse de l'enseignement spécialisé sur l'enseignement secondaire, s'en trouvant ainsi diminué de 30 %. Or il s'agit d'élèves inscrits dans un cycle spécialisé de musique, danse ou théâtre où l'enseignement n'existe pas à titre gratuit et qu'ils ont à payer des frais de déplacement et d'hébergement puisque ces enseignements spécialisés ne sont pas toujours offerts dans leur région d'origine. De même, cette circulaire a un effet rétroactif car elle va s'appliquer à des élèves qui se sont engagés dans cette voie à la rentrée de septembre 2008 en comptant sur cette bourse dont les dossiers ne sont étudiés qu'au cours du premier trimestre de l'année civile. Aussi, il lui demande si la situation financière de ces étudiants en enseignement spécialisé a suffisamment été prise en considération et d'envisager le report de l'application de la circulaire pour l'année 2009-2010.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'attribution de bourses aux élèves des conservatoires, malgré le caractère non obligatoire de cet enseignement artistique initial, traduit le souci de l'État de maintenir un dispositif d'aides pour ces élèves. S'agissant des cursus de formation organisés par les conservatoires, qui ne relèvent pas de l'enseignement supérieur, les taux applicables ne peuvent être équivalents à ceux dont peuvent bénéficier les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Ces montants sont toutefois plus favorables que ceux des bourses accordées aux lycéens. Le versement des bourses pour l'année scolaire 2008-2009 a été effectué durant le premier semestre de l'année 2009 sur la base des dispositions en vigueur, définies par la circulaire n° 2008-013 du 23 décembre 2008. Il n'est en conséquence pas possible de reporter l'application de ces dispositions à la prochaine année scolaire. Les modalités d'attribution des bourses pour l'année 2009-2010 vont être précisées prochainement dans une nouvelle circulaire. Par ailleurs les commissions chargées d'examiner jusqu'alors les dossiers des élèves au sein des directions régionales des affaires culturelles ont été supprimées, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La représentation des parents d'élèves a été toutefois maintenue lors de l'instruction des dossiers, puisque ceux-ci sont associés aux décisions prises par les responsables administratifs et pédagogiques des établissements. Ces dispositions sont de nature à prendre en compte l'ensemble des situations familiales de manière partagée et seront reconduites à la rentrée scolaire 2009-2010.
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