Questions écrites de Christian Kert

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que de plus en plus les bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie sur présentation de simples devis sans pour autant avoir l'assurance que les travaux correspondants soient réellement réalisés. Il apparaît également dans la pratique que le montant des indemnités dues au locataire en c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; mécénat. réduction d'impôt

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'extension du financement par le mécénat de particulier pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques musicales chorégraphiques, cinématographiques et de cirq...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la sécurité routière de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes. Au moment où ce mode de transport est de plus en plus soutenu dans le cadre des mesures à prendre en faveur du développement durable, il souhaite connaître la position de son ministère sur ce projet qui risque d'ê...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incidence de la suppression de l'abattement de 20 % sur l'impôt sur le revenu pour le calcul de l'allocation logement. En effet, le montant de l'allocation logement se fait à partir du revenu net imposable, or celui-ci va être augmenté du fait de la suppression de l'abattement ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente interdiction de la chasse aux appelants. En effet, l'avis en date du 21 août 2007 de l'AFSSA sur l'évaluation du risque influenza lié à l'autorisation de la chasse aux appelants a conduit le Gouvernement à interdire leur usage pour l'ensemble du territoire hors le littoral Manche-mer du Nord-Al...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conjoints survivants. carte. attribution

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la remise de la carte de veuve d'anciens combattants. De nombreuses associations d'anciens combattants souhaitent savoir si les veuves dont l'époux ne bénéficiait que du titre de la reconnaissance de la nation seront également titulaires de cette carte.

Thèmes : associations ; activités ; arts plastiques. modèles. déclaration. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les déclarations à faire par les associations auprès de l'URSSAF. En effet il semble qu'il existe des divergences pour les associations culturelles dont les activités artistiques sont liées à la peinture, au dessin, au modelage. Pour certaines d'entre elles, lors de différents contr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en place de l'allocation différentielle au bénéfice des veuves d'anciens combattants d'Algérie, Maroc ou de Tunisie de 1952 à 1962. Sachant qu'elles doivent être âgées au moins de soixante ans et qu'elles ne doivent disposer de plus de 500 euros par mois, il lui demande si d'...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; primes. calcul

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les primes de l'assurance responsabilité civile et habitation. Ces primes sont indexées sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. Ainsi, cette année, l'indice INSEE étant de 6,3 %, les primes ont été augmentées d'autant. Or afin d'éviter des hausses de loyers trop importantes, l'...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la dernière loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et relatif aux aménagements à prévoir au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP). Quand on sait qu'en absence d'un dispositif adapté, un tiers des EIP au moins est en difficulté scolaire, lui deman...