Christian Kert
Question N° 4693 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en place de l'allocation différentielle au bénéfice des veuves d'anciens combattants d'Algérie, Maroc ou de Tunisie de 1952 à 1962. Sachant qu'elles doivent être âgées au moins de soixante ans et qu'elles ne doivent disposer de plus de 500 euros par mois, il lui demande si d'autres conditions seront demandées et dans quel délai ces personnes pourront entreprendre leurs démarches auprès de l'administration compétente.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 millions d'euros, complétant ainsi les 0,5 million d'euros ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le ler août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 550 EUR, et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 550 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme échu. L'ONAC bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 millions d'euros pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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