Christian Kert
Question N° 933 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les déclarations à faire par les associations auprès de l'URSSAF. En effet il semble qu'il existe des divergences pour les associations culturelles dont les activités artistiques sont liées à la peinture, au dessin, au modelage. Pour certaines d'entre elles, lors de différents contrôles diligentés par cet organisme, il leur a été fait obligation de déclarer tout modèle venant poser. Or dans d'autres associations de même type, cette déclaration n'a pas été demandée. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir quel est le régime applicable en la matière. Dans le cas d'une déclaration obligatoire, il lui demande également compte tenu de la spécificité de la prestation si une exonération des charges est envisageable. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération des charges patronales pour les associations culturelles. Les personnes exerçant l'activité de modèle, même à titre occasionnel, sont présumées avoir la qualité de salarié en application de l'article L. 763-1 du code du travail. Cette présomption n'est levée qu'en cas de preuve de l'absence de lien de subordination entre le modèle et l'association qui utilise ses services. En conséquence, les modèles relèvent, pour leur affiliation à la sécurité sociale, du régime général des travailleurs salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'association culturelle qui recourt à un modèle doit procéder aux formalités liées à l'embauche, en particulier à la déclaration nominative préalable prévue par l'article L. 320 du code du travail et effectuée au moyen de la déclaration unique d'embauche. L'association culturelle peut toutefois utiliser des dispositifs simplifiés, tels que le chèque emploi-associatif. Les employeurs de modèles bénéficient d'un calcul simplifié des cotisations et de taux réduits, fixés à 70 % des taux du régime général, en application d'un arrêté du 24 mai 1971. Ces avantages particuliers ne paraissent pas justifier la création d'une exonération particulière pour les modèles.
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