Christian Kert
Question N° 934 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incidence de la suppression de l'abattement de 20 % sur l'impôt sur le revenu pour le calcul de l'allocation logement. En effet, le montant de l'allocation logement se fait à partir du revenu net imposable, or celui-ci va être augmenté du fait de la suppression de l'abattement ce qui aura pour conséquence de diminuer d'autant le montant de l'aide au logement, voire dans certain cas l'arrêt du versement de cette aide. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qui sont prévues pour compenser la suppression de cet abattement afin que le calcul de l'aide au logement ne soit pas modifié. - Question transmise à Mme la ministre du logement et de la ville.
Réponse émise le 8 janvier 2008
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + l) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 1) pris en compte au titre de l'imposition sur le revenu. La loi de finances pour 2006 a modifié les règles d'imposition sur le revenu en intégrant dans les taux du barème progressif l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient jusqu'à présent certains contribuables, et en particulier les salariés. Cette réforme a eu pour conséquence de majorer le montant du revenu imposable pris en compte pour le calcul de l'aide au logement (AL) à compter du 1er juillet 2007. C'est pourquoi le Gouvernement a procédé à l'adaptation des barèmes des aides personnelles au logement de manière à neutraliser les effets négatifs sur le montant des aides de cette augmentation mécanique des ressources. Les paramètres des barèmes ont été ajustés de façon à maintenir l'aide personnelle au logement (APL) au même niveau pour les bénéficiaires dont la situation est restée par ailleurs inchangée. Les dispositions, de nature réglementaire, ont été prises de manière identique pour l'APL comme pour l'AL et ont été mises en oeuvre le 1er juillet 2007.
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