Christian Kert
Question N° 930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'extension du financement par le mécénat de particulier pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques musicales chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En effet, ces organismes ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les dons de particuliers que lorsqu'ils sont considérés comme non concurrentiels et donc non lucratifs et ne sont pas assujettis aux impôts et taxes commerciaux. Or si le mécénat des entreprises représente un volume plus important de recettes que celui des particuliers, ce dernier tend à se développer et les festivals locaux font de plus en plus souvent appel au soutien de personnes physiques par des cotisations, des dons de faibles montants, voire des dons en nature Cette distinction entre le mécénat des entreprises et mécénat des particuliers aboutit à une sorte d'iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques du financement des activités culturelles C'est pourquoi il lui demande d'envisager une interprétation plus extensive par les services fiscaux des articles 200 et 238 du CGI.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'article 23 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 renforce de manière significative le régime fiscal du mécénat. Les dispositions de l'article 200 du code général des impôts sont désormais étendues aux dons effectués par les particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants (oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque) ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées.
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