Christian Kert
Question N° 931 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les primes de l'assurance responsabilité civile et habitation. Ces primes sont indexées sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. Ainsi, cette année, l'indice INSEE étant de 6,3 %, les primes ont été augmentées d'autant. Or afin d'éviter des hausses de loyers trop importantes, l'évolution des loyers n'est plus indexée sur l'indice du coût de la construction mais sur un indice composite spécifique. Pour le dernier indice paru, celui-ci est de seulement de 2,78 %. C'est pourquoi, il lui demande, afin de ne pas faire supporter à nos concitoyens des charges de logement trop élevées, d'envisager que les assurances relatives au logement bénéficie du même indice que celui des loyers et non plus celui du coût de la construction.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance et il appartient aux seules entreprises de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. De ce fait, l'évolution des tarifs à l'échéance d'un contrat résulte du jeu concurrentiel et est définie par voie contractuelle. Il n'existe pas d'indexation réglementaire des primes d'assurances responsabilité civile et habitation à l'indice du coût de la construction. Certains assureurs peuvent utiliser cet indice pour ajuster leurs tarifs d'une année sur l'autre mais ce choix relève de leur politique tarifaire et non d'une décision des pouvoirs publics. Il convient de rappeler que les capitaux couverts sont généralement ajustés en parallèle pour suivre l'appréciation du bien assuré.
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