Christian Kert
Question N° 11505 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement à la TVA des établissement scolaires. Comme il le sait, les établissements scolaires ne sont pas assujetis à la TVA et l'enseignement n'est pas considéré réellement comme une activité économique. Or certaines directions des services fiscaux réclament une TVA aux établissements scolaires qui organisent durant les vacances scolaires des cours dans des conditions similaires aux périodes scolaires. Aussi il lui demande quelle est la position de ses services sur cet assujettissement et quelles sont les directives données en la matière pour ce type d'activités liées directement à l'enseignement.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les opérations effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire par les établissements publics et les établissements privés satisfaisant aux conditions de l'article 261-4-4° -a du code général des impôts sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération couvre notamment les prestations de soutien scolaire qui sont dispensées par ces établissements au cours des vacances scolaires lorsqu'elles constituent le complément à la formation initiale donnée durant l'année scolaire à leurs élèves ou à des élèves d'autres établissements. En revanche, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun les opérations effectuées par ces établissements qui n'entrent pas dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire. Il incombe aux organismes concernés de ventiler leurs recettes en fonction de la réalité de leur activité. Dans le cas contraire, c'est l'ensemble de leurs recettes qui sera soumis à la TVA.
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