Christian Kert
Question N° 12096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences fiscales de la transformation d'une société de personnes. En effet, il résulte de l'article 202 ter, I du CGI, que le changement de régime fiscal ou le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une entreprise relevant du régime des sociétés de personnes entraîne les conséquences fiscales de la cessation d'entreprises. Or, selon la doctrine administrative, les conséquences fiscales de la cessation d'activités ne s'appliquent que si les changements portent sur l'activité réelle et si ils sont profonds ( D.adm.4A-6123 n° 88, 28 et 30). Aussi, il lui demande, lorsque une SARL soumise à l'impôt sur le revenu (art. 8 et 8 ter du CGI), exerçant une activité de location meublée et aménagée, souhaite exercer une activité de location d'immeubles nus et se transformer en SCI tout en restant au même régime fiscal, si ce changement entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. De même, la transformation de la SARL en SCI accompagnant ce changement d'activité entraîne-t-elle également la création d'une personne morale nouvelle. La même question est posée dans la situation inverse.
Réponse émise le 3 juin 2008
En application de l'article 202 ter du code général des impôts (CGI), lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du même code cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle (art. 1844-3 du code civil). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l'article 202 ter du CGI. Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il n'est par conséquent pas possible d'apporter une réponse d'ordre général sur les conséquences fiscales d'un tel changement d'activité. Il est en revanche précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle.
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