Questions orales sans débat

Les lignes à haute tension et très haute tension entrent dans le champs des installations classées. Exposé sommaire : Selon l'article L 511-1 du code de l'environnement, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité d...

Afin d'aboutir d'ici fin 2012 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, la majorité des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies. Exposé sommaire : Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des é...

Afin d'aboutir d'ici fin 2012 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, 30 % des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies. Exposé sommaire : Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des élus et ...

Dans l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi de 1981 sur le prix du livre, il faut attendre deux ans après l'édition ou l'importat...

Après la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante : « Dans chaque collège, les listes comprennent, à peine d'irrecevabilité, des candidats appartenant à chacune des composantes de l'établissement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de garantir la représentation au sein du conseil d'administratio...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition qu...

Après l’article L. 600‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑7. – Le tribunal administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une des autorisations d’urbanisme prévues aux articles L. 421‑2 ou L. 421–3 , statue dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-44 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de br...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - Les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense, les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêts général à vocation culturelle, historique ou scientifique, les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, les chas...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine représenté par des armes produites au début du XXe siècle et qui ne figureraient pas d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des spécimens de munitions, selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. ». Exposé sommaire : Les munitions sont collectionnées au même titre que tout autre objet produit par les...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser ...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le p...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 44...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « d'au moins une nuit ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire accompagnant l'amendement n° 10 du Gouvernement indique que sera soumise à l'obligation d'enregistrement toute personne établie en France et organisant un séjour de vacances comportant plus de trois nuits consécutives d'hébergement à l'étr...