Amendement N° 421 (Rejeté)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;

2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé.

II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.