Questions orales sans débat

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois et non trois comme prévu par le Gouvernement pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet. Cette modification a p...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet alinéa qui prévoit que sera fixé par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteurs dans la rémunération globale d'un journaliste. Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, et...

À l'alinéa 13, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « par accord individuel ou ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que le précédent sous-amendement, il s'agit de réintégrer la possibilité d'un accord individuel pour la deuxième période d'exploitation de l'oeuvre (plus communément appelée « cercle 2 »).

Après le mot : « défaut, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par accord individuel ou par tout autre accord collectif. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'oeuvre (plus communément appelé « cercle 1 »). En excluant toute pos...

I. - À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l'article L. 132-36 pour les exploitations visées à l'artic...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'e...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un journal ou écrit périodique, l'auteur conserve, sauf stipulations contraires, le droit de faire reproduire et d'exploiter sesoeuvres sou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les opérateurs de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereus...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots : « et de la diffusion des messages publicitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à compléter l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi, consacré non seulement aux contrats d'objectifs et de moyens, mais également à la réforme de la diffusion des messa...

Substituer aux mots : « au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l'Union européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la société mentionnée au I de l'article 44 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que la compensation financière de l'État sera octroyée, par chaque loi de finances, à France Télévisions, et non à l'ensemble des « sociétés de l'audiovisuel public ».