Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Giscard d'Estaing, M. Reynier, M. Censi, M. Kert, M. Loïc Bouvard.
I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ».
II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'harmoniser les taux de TVA sur les produits de confiserie artisanale, tels que les pâtes de fruits, fruits confits, calissons d'Aix, nougat de Montélimar qui sont restés au taux de 19,6%, ce qui ne peut plus se justifier. A l'inverse les produits de confiserie industrielle sont eux au taux de 5,5%.
Il s'agit donc de clarifier cette situation en ramenant l'ensemble des produits à 7%. Pour rétablir l'équilibre entre la perte engendrée par la baisse du taux de TVA des produits de spécialités confiserie artisanales et régionales, qui favorisent la promotion de produits régionaux, il est proposé d'augmenter le taux de TVA de 5,5% à 7% pour tous les produits contenant du cacao et/ou du chocolat, comme les pâtes à tartiner, les rochers et les barres chocolatées.
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