Amendement N° 23 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Kert.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'État et la société mentionnée au même I. Dans le cas où un avenant au contrat d'objectifs et de moyens est conclu, les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent, par dérogation au I du présent article, formuler un avis sur cet avenant dans un délai de deux semaines. » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer le mécanisme de récupération des recettes, non prévues au contrat d'objectifs et de moyens, résultant de sur-performances publicitaires en introduisant le principe d'une affectation de ces recettes résultant de sur-performances, précisée par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, avec réduction de la ressource publique allouée à la société du montant non affecté dans ce cadre.
Par dérogation aux dispositions de droit commun, et dans un souci de gestion efficace de la société et d'allègement de la procédure d'adoption de cet avenant, les commissions parlementaires compétentes - Affaires culturelles et Finances - disposent d'un délai de deux semaines pour formuler un avis sur cet avenant, contre six semaines dans les autres cas.
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