Amendement N° 19 (Non soutenu)
Contrôle des armes à feu
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Kert.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Des spécimens de munitions, selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. ».
Exposé Sommaire :
Les munitions sont collectionnées au même titre que tout autre objet produit par les industries au cours des siècles passées. Actuellement les collectionneurs de munitions n'ont aucun statut juridique et selon la stricte légalité, il devrait ne conserver des munitions sans « substance explosives » ce qui est une mutilation irréversible de l'objet en tant qu'étude techno historique.
La présente loi doit ouvrir la possibilité au gouvernement de prendre les dispositions qu'il entend pour que l'activité de pyrotéchophilie puisse s'exercer dans le respect de la sécurité publique.
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