Amendements de Christian Kert

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Pour d...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose,...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « égaux au minimum», les mots : « au moins égaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée », les mots : « la déclaration mentionnée au I de l'article 287 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de 0,9 % », les mots : « , progressif par tranches, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d'euros et 20 millions d...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à la période de référence. En tout état de cause, le montant de la taxe ne pourra pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'e...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

Après les mots : « l'euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « supérieur. » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation. Afin de permettre un financement plus dynamique, nécessaire à une télévision publique de qualité et de manière totalement négli...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de gra...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et...